CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE

Softline STR – Software Technology Resources

1. Application
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les commandes et tous les devis élaborés par, avec ou à destination de la société Softline STR. Il ne pourra y être dérogé que par les conditions spéciales mentionnées dans la commande ou le devis.
 
2. Commandes et devis
Le client ne peut demander l'annulation de sa commande après acceptation. Aucune commande ou aucun devis ne pourra être modifié dans sa quantité et sa qualité sans l'accord exprès de la société Softline SOFTLINE STR.
 
3. Livraison
La livraison est faite par un transporteur au choix de la société Softline STR, sous réserve d'une mention spécifique dans les conditions spéciales applicables à une vente particulière. La livraison est réputée réalisée au jour où les produits commandés sont mis à la disposition du client par le transporteur. Les délais de livraison ainsi que les modalités d'acheminement ne sont communiqué qu'à titre indicatif par la société Softline STR et ne sauraient engager sa responsabilité.
 
4. Reprise et échange
Il ne sera procédé à aucune reprise ni aucun échange. Toutefois, dans les cas de défaillance des produits commandés, et avec l'accord exprès de la société Softline STR, le produit commandé pourra être soit remplacé soit remboursé. Le client ne sera recevable à bénéficier d'une telle mesure que s'il informe la société Softline STR du dysfonctionnement dans le délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits faisant l'objet d'une livraison électronique.
 
5. Tarification
Le tarif applicable est celui du catalogue ou du devis au jour de la commande. Les tarifs mentionnés dans le catalogue sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. En cas de modification à la hausse au jour de la commande, le client est libre de confirmer ou non sa commande. Il pourra être facturé des frais de dossier de 30 euros pour toute commande d'un montant inférieur à 200 euros hors taxes. Des frais de port d'un montant minimum de 15 Euros pour toute expédition en France métropolitaine sont facturables. Pour tout envoi hors de France métropolitaine, nous consulter.
 
6. Choix et utilisation du matériel
La proposition de matériel est fondée sur les éléments communiqués à Softline STR par le client. C’est au client que revient la responsabilité de choisir le matériel approprié et de mettre en place les moyens nécessaires à son exploitation, conformément à ses besoins et aux conditions établies par le constructeur. S’il le juge utile, le client fera appel à des professionnels de son choix pour la mise en place des conditions requises à la bonne exploitation des systèmes.
Le client est responsable de l’utilisation du matériel et des logiciels. Il lui appartient de veiller à la protection de ses données, à leur conservation et à leur effacement. Il est seul responsable des résultats qu’il en obtient. De convention express, Softline STR n’a aucune obligation de résultat. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Softline STR, aucune indemnité ne sera due au client en réparation de son préjudice éventuel, l’obligation de Softline STR étant, dans tous les cas, strictement limitée à la seule remise en état du matériel vendu par ses soins. STR n’est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le client, même s’il a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Il est bien entendu que tout préjudice financier ou commercial, tel que notamment perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial, action dirigée contre le client par un tiers, constituent des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation.
 
7. Responsabilité
La société STR n'est responsable que de la conformité des produits qu'elle vend. En aucun cas sa responsabilité ne pourrait être recherchée pour tout dommage causé par l'installation d'un produit. Notamment, la société Softline STR ne peut être tenue d'une quelconque indemnité en cas d'incompatibilité ou de troubles causés dans le système préexistant de ses clients. De même, la société Softline STR n'est pas responsable des dommages survenus aux produits commandés au cours du transport. Les colis sont Réputés quitter les locaux de la société Softline STR en bon état.
 
8. Après‐vente
Aucune prestation n'est due par la société Softline STR après la vente à l'exception des dispositions de l'article 4 des présentes. En cas de panne ou de problème autres que ceux relevant de cet article, le client devra s'adresser aux services de l'éditeur du produit acheté directement.
 
9. Conditions de règlement
Les factures sont dues dans le délai mentionné sur le devis ou la commande. La date de règlement est rappelée sur chaque facture par application de la loi.
 
10. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, par application de l'article L441‐6 du Code de commerce, des pénalités sont applicables sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités est de 1,5 % du total TTC de la facture impayée par mois de retard.
 
11. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que tout transfert de propriété est conditionné par le paiement intégral du prix à la société Softline STR. A défaut de paiement intégral, la société Softline STR pourra obtenir restitution des copies vendues sur simple demande formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La restitution devra être faite sous le délai de dix jours faute de paiement dans cette période. La garde de la copie et la responsabilité qui y est liée au titre notamment de l'article 1384 du Code civil est transférée au client dès la livraison
réalisée et sous réserve des dispositions de l'article 6 des présentes.
 
12. Attribution de compétences
Pour l'exécution et l'interprétation des présentes ainsi que de toutes conditions spéciales convenues par ailleurs, il devra être fait application du droit français. Les tribunaux de Versailles sont seuls compétents pour trancher de tout litige concernant l'exécution et l'interprétation des présentes et de toutes conditions liées aux présentes, nonobstant la multiplicité des parties, les motifs d'intervention à la cause ou toute autre clause contraire mentionnée sur un quelconque document émanant de toute autre personne.
 
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